Le Conseil de gouvernement, a décidé de reporter l’examen du projet de loi N° 61.17 relatif à la gouvernance et au contrôle financier de l'Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes. Il s'agit de permettre un débat approfondi sur ce projet de loi lors d'un prochain Conseil de gouvernement sur la base des observations formulées sur ce texte.
Ce texte prévoyait notamment la généralisation du contrôle financier en étendant son champ d'action à des entités non-soumises auparavant à ce contrôle, et en réorientant le contrôle vers l'évaluation de l'efficacité du rendement, la protection des risques et le respect des lois en vigueur. Ce projet de loi vise également à doter les établissements et entreprises publics et leurs instances de gouvernance et de contrôle d'un cadre légal clair et unifié.
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