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2 modifications dans le régime de sécurité sociale

Le Conseil de gouvernement a adopté, le projet de loi modifiant et complétant le Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale. Ce projet vise l'application de deux décisions du Conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). La première, porte sur l'obligation de déclaration des salaires, des salariés et des cotisations par voie électronique via la plateforme "Damancom" pour les employeurs qui ont un certain nombre de salariés. La deuxième décision concerne l'obligation d'effectuer les expertises médicales nécessaires pour déterminer le taux d'invalidité par un médecin affilié ou agréé par la CNSS, à l'instar des autres indemnités. 

 

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Updated: 2018-01-19
 

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