Le Conseil de gouvernement, a adopté le projet de décret portant loi n°2-18-117 relatif à l’adoption de dispositions transitoires concernant l’échange automatique d’informations à des fins fiscales. Ce projet de décret portant loi vise à adopter des dispositions transitoires pour l’habilitation des organismes et établissements financiers dont les assurances, à présenter les informations concernant les revenus de certaines personnes physiques et morales, de manière directe, automatique et régulière, aux autorités fiscales compétentes des pays avec lesquelles le Maroc négocie des accords sur l’échange automatique desdites informations à des fins fiscales.
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