Le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a présidé, jeudi 03 Avril à Rabat, une réunion consacrée au suivi du plan de mise en œuvre de la loi 43.22 relative aux peines alternatives, qui entrera en vigueur au mois d’août prochain. Cette réunion a permis de faire le point sur l’état d’avancement de la préparation du projet de décret pour l’application de la loi relative aux peines alternatives, qui sera soumis dans les meilleurs délais au Conseil de gouvernement, ainsi qu’à l’examen des moyens techniques, humains et matériels et du programme d’action pour assurer la mise en œuvre des dispositions de la loi. Les peines alternatives se composent de 4 types, à savoir les travaux d’intérêt général, la surveillance électronique, la restriction de certains droits ou l’imposition de mesures préventives, qualifiantes ou curatives, et les dispositions relatives aux jours-amende. Le recours aux peines alternatives, exclut les délits dont les peines de prison dépassent 5 années fermes, ainsi que les cas de récidive dans lesquels ne se réalise pas l’effet de dissuasion requis.
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