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⌂Back To Homepage 2024-10-25

Rappel de la DGI sur l’amnistie fiscale partielle

La Direction Générale des Impôts (DGI) a rappelé aux contribuables concernés par la mesure relative à la régularisation volontaire de leur situation fiscale, réinstaurée par la Loi de Finances 2024, qu’ils ont jusqu’à fin décembre de l’année en cours pour régulariser leur situation. Cette régularisation concerne les personnes physiques au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2024. Il s’agit des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires et des avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque. Elle concerne également le financement des acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel ainsi que la souscription d’avances en comptes courants d’associés. Le montant des avoirs et dépenses déclarés ayant fait l’objet du paiement de la contribution, dont le taux est fixé à 5% ne sera pas pris en considération pour la rectification des bases imposables lors du contrôle fiscal du contribuable concerné. Enfin, lorsque la contribution est payée au niveau de la banque, cette dernière ne transmet à la DGI aucune information permettant l’identification du déclarant afin de sauvegarder son anonymat.