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L’info à retenir : visite et saisie du Conseil de la concurrence

Un communiqué du Conseil de la concurrence a indiqué que ses services d’instruction et d’enquête ont procédé, mardi dernier, à une opération de visite et saisie inopinée auprès d’une entreprise suspectée d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la livraison à domicile. Cette opération de visite et saisie a été menée sous autorisation du Procureur du Roi dans le ressort duquel sont situés les lieux perquisitionnés, et avec l’assistance des officiers de police judiciaire relevant de la Brigade nationale de la police judiciaire désignés à cet effet. En outre, l’opération de visite et saisie inopinée menée, ne préjuge pas de l’existence ou non des pratiques présumées ou de la culpabilité de l’entreprise concernée.

 

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